Conseils pour l’élaboration d’un contrat de franchise

Un contrat de franchise est d’une grande importance, car c’est à la fois une transmission d’expérience et le signe d’une bonne relation entre les parties contractantes. Il doit ne pas être à l’encontre des règlementations en vigueur pour avoir sa force obligatoire à l’égard de ces derniers. Des nombreux éléments doivent donc être connus avant sa signature.

Les éléments importants concernant le contrat de franchise

La convention de franchise se trouve dans la catégorie du contrat-cadre du fait qu’il va faire naître et englober dans le futur d’autres contrats secondaires tout en régissant la relation entre le franchiseur et les franchisés. Il n’y a pas de droit précis auquel le système est soumis. Ainsi, de nombreux droits le régissent, en ne citant que celui des contrats, le social, celui qui concerne le commerce, le droit pénal et le droit de distribution.

Le franchisé peut refuser de s’engager, d’après l’article 330-3 du code de commerce, si le franchiseur ne leur donne les informations indispensables auxquelles dépendent ses décisions. Cette condition de transparence doit être réclamée par tout franchisé face à une offre. Et dans la pratique donc, une information précontractuelle est fournie par le franchiseur avant la naissance du contrat de franchise.

Les points de vigilance pour un contrat de franchise

Ce n’est pas seulement la fourniture du document d’information précontractuelle qui est importante avant de signer le contrat de franchise. Il faut aussi vérifier d’autres points, dont la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité territoriale et les divers risques qui s’y rattachent.
Les deux premiers sont d’une grande importance, car vont faire savoir au futur franchisé que des dispositifs régissant des concurrences directes et protégeant le savoir-faire émis par le franchiseur sont déjà mis en place.